Selon Carlo Alberto Brusa, avocat parisien et fondateur de l’association Réaction19, la réforme française de facturation électronique repose sur une interprétation erronée du droit européen. Contrairement à ce qui a été annoncé, l’autorisation octroyée par le Conseil de l’UE pour imposer cette mesure n’est pas définitive mais expire fin 2026.
L’avocat souligne que la France, en déposant sa demande en 2021, a ignoré la clause transitoire prévue dans la directive européenne. Cette décision crée un risque juridique majeur : si l’obligation d’utiliser les factures électroniques entre entreprises est appliquée sans précision sur sa durée, elle pourrait générer des conflits fiscaux massifs avant même le terme prévu.
Plusieurs pays européens ont déjà connu des situations similaires. L’Italie, en 2018, a dû prolonger plusieurs fois son autorisation, mais l’Union européenne a récemment introduit une nouvelle directive (UE) 2025/516 qui élimine ce type de problème. Cette loi impose désormais à tous les États membres d’adopter la facturation électronique sans avoir besoin de demander des dérogations spécifiques.
Pour Brusa, le véritable danger réside dans l’absence de clarté juridique sur la gestion des données sensibles. Les plateformes officielles pourraient révéler des informations confidentielles concernant les clients d’avocats ou les transactions commerciales, en violation du secret professionnel et des règles de protection des données.
L’association Réaction19 a déjà préparé des procédures légales pour intervenir dans ce domaine. Selon l’avocat, le système actuel n’est plus adapté à la réalité européenne et risque d’être remplacé par une nouvelle logique dès 2030.
